Il y a maintenant un mois que le Québec est sur pause en raison de la pandémie du coronavirus. Plusieurs questions se sont bousculées depuis dans la tête des parents séparés : Est-ce que mes enfants peuvent continuer à voir leurs deux parents? Que faire si mon ex travaille dans le domaine de la santé, réside dans une région éloignée, ou a une famille recomposée ? Les réponses à ces questions se sont précisées depuis. Les voici.

Les 6 principes importants


Les tribunaux fonctionnent à vitesse réduite et seules leurs véritables urgences peuvent actuellement être entendues. Ils ont rapidement reconnu que la pandémie de la COVID-19 ne constitue pas une urgence en soi au point de vue juridique.


Un mois après la pandémie, il se dégage 6 principes importants :


1. En principe, les jugements et ententes de garde doivent être respectés;


2. Les consignes sanitaires doivent être respectées par les deux parents, ainsi que toutes les personnes qui habitent avec eux;

3. Si vous croyez que le maintien de l’entente ou du jugement de garde compromet la sécurité de votre enfant ou contrevient aux consignes, vous ne pouvez pas décider seul de changer les termes d’un jugement ou d’une entente;


4. Il sera opportun de modifier les termes de l’entente ou d’un jugement si l’un des parents ou membres de sa famille était atteint par la COVID-19, ou encore si l’enfant le devenait; il est judicieux de tenter de prévoir à l’avance la meilleure solution avec l’autre parent avant que ces situations ne surviennent;


5. Il est conseillé de discuter avec l’autre parent de vos préoccupations et des mesures qui peuvent être prises pour assurer au maximum la sécurité de tous; par exemple, certains parents choisissent ensemble d’appliquer des normes plus sévères que celles prescrites par le gouvernement, en évitant notamment que les enfants des familles recomposées se trouvent dans la même maison au même moment, en choisissant d’étendre les périodes de temps parental à 14 jours, en prévoyant des contacts par visioconférence, etc.;



6. S’il est difficile de communiquer, mais que vous croyez que le temps parental devrait être modulé différemment en raison de la pandémie, consultez un médiateur familial pour vous assister dans vos discussions; vous bénéficiez probablement d’au moins 2.5 heures gratuites pour en discuter ensemble par visioconférence; en cas d’échec de la médiation ou de refus d’y participer, consultez un avocat.



Questions / Réponses


Le Ministère de la Justice a mis en ligne une Foire aux questions concernant le temps parental partagé en période de pandémie. On y apprend notamment que le fait pour un parent de travailler dans le système de santé ne justifie pas de modifier les termes d’un jugement et que des parents dans des régions éloignées peuvent continuer à exercer leur temps de garde.


Des nouvelles du Palais de Justice


Voici un résumé de quelques jugements rendus au Québec depuis le début de la pandémie sur cette question :

  • Droit de la famille — 20474 : Lorsque les consignes sanitaires sont respectées et en l’absence de symptôme, il n’y a pas lieu de modifier l’horaire de garde;


  • Droit de la famille – 20506 : Bien que le père travaille dans le milieu de la santé, rien dans la preuve ne permet de constater qu’il ne respecte pas les consignes sanitaires; Devant le refus du tribunal de modifier le temps parental, la mère, qui voulait protéger son jeune bébé né d’une autre union, suspend son temps parental auprès de l’enfant;


  • Droit de la famille – 20515 : Le père a retenu les enfants, en refusant qu’ils se rendent chez la mère sous prétexte que celle-ci habite dans une autre région; la Cour rejette la demande du père de modifier le temps parental, et le condamne à verser 700$ pour les frais d’avocats de la mère;


  • No 505-04-027871-193, Chantal Lamarche, J.C.S. : Le temps parental est maintenu, mais le tribunal ordonne aux parties de ne pas être en présence de tiers, y compris les nouveaux conjoints des parties et leurs enfants, avec qui ils ne résident pas et ce, même lorsqu’ils n’ont pas la garde des enfants;

Les capacités parentales des parents sont présumées par la Cour supérieure. Le parent qui souhaite modifier les ordonnances de garde aura donc le fardeau de démontrer que l’autre ne respecte pas les consignes de sécurité.


De manière plus générale, tout parent qui souhaite modifier les termes d’un jugement actuellement devra démontrer 1) une urgence à le faire et 2) que cette modification est faite dans le meilleur intérêt de l’enfant (33 CcQ) et afin d’assurer sa sécurité (32 CcQ).


Comme le soulignait la Cour supérieure de l’Ontario, en cette période de crise, les familles ont besoin de plus de collaboration et de moins de conflits[1].


Visites supervisées, DPJ et Femmes victimes de violence conjugale


Depuis le 20 mars 2020, les contacts entre les enfants placés en famille d’accueil et leurs parents sont suspendus. Il en va de même pour les parents qui voyaient leurs enfants dans des centres de visites supervisées (ex. : Maison Desjardins et SOS Jeunesse).


Depuis le 11 avril 2020, les parents hébergés dans une maison d’hébergement pour victimes de violence conjugale qui ont la garde de leurs enfants voient le temps de garde de l’autre parent suspendu. Ces maisons prévoient un isolement de 14 jours suite à une sortie de la maison d’hébergement, ce qui rend impraticables les contacts avec l’autre parent.

Si vous êtes victime de violence conjugale, des ressources existent pour vous aider. Consultez le http://www.sosviolenceconjugale.ca/. On y explique notamment comment effacer toute trace de votre visite sur ce site web.


[1] Ribeiro v. Wright, Cour supérieure de l’Ontario, 24 mars 2020, paragraphe 27 e).

  • Valérie Laberge



Pour vous guider, nous avons résumé les

DIRECTIVES ÉMISES PAR L'AAML 

(American Academy of Matrimonial Lawyers)


Elles n'ont aucune valeur légale et

ne remplacent pas une opinion juridique.

Consultez un avocat pour toute question.



1. RESPECTEZ LES CONSIGNES du gouvernement 2. ATTENTION AU STRESS Répondez aux questions des enfants, mais évitez de les exposer aux nouvelles en continu. 3. RESPECTEZ LES JUGEMENTS et/ou ententes de garde. Vous ne pouvez pas vous faire justice à vous-même. Si vous ne vous croyez que le maintien des ententes n'est pas conforme aux directives de santé (ex. : parent qui a voyagé et isolement durant 14 jours), contactez un avocat.  4. ENTRAIDEZ-VOUS en cette période de télé-travail. Prévoyez des contacts avec l'enfant par visioconférence, des lectures de livres à distance, avec le parent qui n'est pas avec les enfants. L'autre parent bénéficiera d'une pause et l'enfant, de ses deux parents ! 5. SOYEZ TRANSPARENTS  S'il y a des risques que l'enfant soit exposé à une personne ayant voyagé ou présentant des symptômes, ou si l'enfant en présente lui-même. 6. SOYEZ FLEXIBLES Si vous devez suspendre du temps de garde en raison des consignes de sécurité, il devrait être repris par la suite. 7. SOYEZ COMPRÉHENSIFS quant aux aspects économiques de cette situation.



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